Tarifs


L'huissier de justice est rémunéré pour ses activités tarifées

L'intervention de l'Huissier de Justice fait l'objet d'une rémunération dont le montant varie en fonction de la nature de l'acte (sommation de payer, procès-verbal de saisie-vente...) et de son objet (recouvrement d'une créance ou exécution d'une obligation en nature)

Cette rémunération est fixée par le décret du 12 décembre 1996 modifié, qui énonce les droits et obligations de l'huissier de justice dans le cadre de la mise en œuvre du tarif.

Consulter le décret du 12 décembre 1996

Les honoraires libres

Les actes énoncés et tarifés dans le tableau I annexé au décret ouvrent droit à la perception d'un honoraire librement négocié dans le cas où l'huissier de justice est confronté dans l'exercice de sa mission à une situation d'urgence ou à des difficultés particulières.

Les actes susceptibles de donner lieu à la perception d'un honoraire libre sont les procès-verbaux de constat, les sommations interpellatives, les consultations juridiques, la rédaction d'actes sous seing privé et les missions de représentation et d'assistance où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties.

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