Services Professionnels / L'exécution d'une décision de Justice


Il vous suffit d'adresser l'original de la décision revêtue de la formule exécutoire, communément appelée la Grosse.

Pour être en mesure d'engager sans délai les mesures d'exécution, il est conseillé, le cas échéant, de nous communiquer l'acte de signification de la décision, le certificat de non appel, les dates et montant des éventuelles acomptes.

Nous pouvons nous charger de réunir l'ensemble de ces éléments pour votre compte.

Faire un dépôt de dossier:

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