Une procédure rapide, simple et efficace!

Il vous suffit de nous adresser l'original de votre chèque qui a fait l'objet d'un rejet pour défaut de provision, accompagné de l'original du certificat de non paiement établi par la Banque de l'émetteur.

Si vous le souhaitez, nous pouvons solliciter pour votre compte le certificat de non paiement.

A défaut de règlement complet sous un délai de quinze jours, à compter de la signification du certificat de non paiement, nous délivrons un titre exécutoire à l'encontre de votre débiteur et mettons en œuvre sans délai les mesures idoines d'exécution à son encontre.

La matière des chèques impayés est le seul domaine dans lequel l'Huissier de Justice établit lui-même le titre exécutoire.

Le conseil pratique:
systématiser la demande d'une carte nationale d'identité au moment de l'émission du chèque et relever les date et lieu de naissance du titulaire du chèque. Ces éléments nous permettent d'effectuer des recherches sur votre débiteur.

Faire un dépôt de dossier:

Par courrier postal : voir adresse