Jeux et concours / Rédaction d'un règlement


En matière de jeux-concours, l'intervention d'un Huissier de Justice est devenue indispensable, ainsi qu'a pu le confirmer la Cour de Cassation. Nous vous accompagnons et vous conseillons pour vous éviter les écueils légaux et règlementaires.

A travers le cadre légal de chaque opération, nous prendrons en compte les particularités de votre opération. Nous vous indiquerons les modalités à remplir et les formalités à accomplir. Notamment en vous rappelant que nous devons contrôler outre le règlement, tous les documents publicitaires annonçant l'opération car doivent y figurer un certain nombre de mentions légales.

Nous vous invitons à n'imprimer aucun document avant la validation définitive de votre jeux-concours.

Ce formalisme est obligatoire et nécessaire pour vous garantir une sécurité juridique, la pérennité de votre opération commerciale.

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